Tag: Paragraph IV
Litigation brevetaire et entrée des génériques : comment fonctionne la certification Paragraph IV
30/11
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La certification Paragraph IV permet aux génériques de contester les brevets des médicaments innovants pour entrer plus tôt sur le marché. Ce mécanisme, issu de la loi Hatch-Waxman, déclenche des litiges coûteux mais a permis d'économiser des milliards aux consommateurs.
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