Tag: litige brevet
Litigation brevetaire et entrée des génériques : comment fonctionne la certification Paragraph IV
30/11
8
La certification Paragraph IV permet aux génériques de contester les brevets des médicaments innovants pour entrer plus tôt sur le marché. Ce mécanisme, issu de la loi Hatch-Waxman, déclenche des litiges coûteux mais a permis d'économiser des milliards aux consommateurs.
Catégories
Articles populaires
